Article 1 — Objet
La société DUDES, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 909 449 563, dont le siège social est situé au 28 rue Pierre Legrand, 59000 Lille (ci-après « l'Organisateur »), organise une loterie avec obligation d'achat intitulée « GARAGE SALES ».
Cette loterie se déroulera du 28 juin 2026 à 18h00 au 10 juillet 2026 à 23h59 (heure de Paris), exclusivement sur le site www.divinbydivin.com (ci-après la « Loterie »), selon les modalités et conditions définies dans le présent règlement.
Article 2 — Modalités de la loterie
2.1 — Dates de la Loterie
La Loterie se déroule du 28 juin 2026 à 18h00 inclus au 10 juillet 2026 à 23h59 inclus.
2.2 — Conditions préalables à la participation
Cette Loterie est ouverte à toute personne physique majeure à la date de sa participation (ci-après le « Participant »).
Pour participer, le Participant doit être titulaire d'un compte client DivinByDivin au moment de l'enregistrement de sa participation, conformément aux dispositions de l'article 2.4 du présent règlement.
Seules les personnes agissant en qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation sont autorisées à participer à la Loterie.
2.3 — Obligation d'achat
Afin de pouvoir participer à la Loterie, le Participant doit avoir réalisé un achat auprès de DIVINBYDIVIN entre le 28 juin 2026 à 18h00 inclus au 10 juillet 2026 à 23h59 inclus.
Pour ouvrir droit à participation à la Loterie, l'achat doit satisfaire cumulativement aux conditions suivantes :
- avoir été réalisé entre le 28 juin 2026 à 18h00 inclus au 10 juillet 2026 à 23h59 inclus ;
- avoir été effectué via le canal de vente suivant : le site internet de DivinByDivin (https://www.divinbydivin.com) ;
- avoir été enregistré sur le compte client du Participant. Le compte client sur lequel l'achat est enregistré doit être le même que celui utilisé pour participer à la Loterie.
Le Participant reconnaît et accepte que tout achat ne satisfaisant pas à l'ensemble de ces conditions ne lui ouvrira aucun droit à participation à la Loterie. Sont notamment exclus :
- les achats réalisés en dehors de la période de participation définie ci-dessus ;
- les achats dont la date de paiement effectif est postérieure à la période de participation. En cas de paiement différé ou fractionné (paiement en plusieurs fois), seule la date du premier paiement effectivement enregistré fera foi.
2.4 — Mécanisme de la loterie
La Loterie donne lieu à un unique tirage au sort. Le gagnant sera désigné par tirage au sort électronique parmi l'ensemble des participations valides, entre le 24 juillet 2026 et le 30 juillet 2026 inclus.
Le gagnant sera informé de son gain par courrier électronique et/ou par téléphone dans un délai de cinq (5) jours suivant la date du tirage au sort.
À défaut de réponse du gagnant dans un délai de quinze (15) jours à compter de cette notification, celui-ci sera réputé avoir renoncé à son lot. Le lot pourra alors être attribué à un nouveau gagnant désigné par un nouveau tirage au sort.
La remise du lot est subordonnée à la vérification de l'éligibilité du gagnant, notamment de son identité, de sa majorité et du respect des conditions de participation prévues au présent règlement.
2.5 — Probabilité de gain
Les chances de gain sont proportionnelles au montant des achats réalisés par le Participant. Chaque euro (€) dépensé ouvre droit à un (1) point de participation, selon la règle suivante : 1 € = 1 point.
2.6 — Détermination des gagnants
Le gagnant sera désigné par tirage au sort électronique parmi l'ensemble des participations valides, entre le 24 juillet 2026 et le 30 juillet 2026 inclus.
Le gagnant sera informé de son gain par courrier électronique et/ou par téléphone dans un délai de cinq (5) jours suivant la date du tirage au sort.
À défaut de réponse du gagnant dans un délai de quinze (15) jours à compter de cette notification, celui-ci sera réputé avoir renoncé à son lot. Le lot pourra alors être attribué à un nouveau gagnant désigné par un nouveau tirage au sort.
La remise du lot est subordonnée à la vérification de l'éligibilité du gagnant, notamment de son identité, de sa majorité et du respect des conditions de participation prévues au présent règlement.
Article 3 — Dotations
Le lot mis en jeu est une Pit Bike Mini MX Drift 125 cc 14"/17" (ou modèle équivalent), d'une valeur commerciale indicative de 649 € TTC.
Important. Cet engin est un véhicule motorisé non homologué pour la circulation sur la voie publique. Son usage est réservé à un terrain privé, dans le respect des règles de sécurité et de la réglementation applicable. Le gagnant est seul responsable de l'utilisation du lot.
Le lot ne peut être échangé ni faire l'objet d'un versement de sa valeur en espèces. Si le gagnant ne souhaite pas le lot, l'Organisateur lui proposera une carte cadeau de valeur équivalente utilisable sur le site. Les frais de transport, d'assurance ou de mise en circulation éventuels restent à la charge du gagnant.
Article 4 — Validité de la participation
La participation à cette Loterie implique l'acceptation pleine et totale du présent règlement. Le non-respect de ses dispositions entraînera l'exclusion du Participant de la Loterie.
La validité de la participation est conditionnée au strict respect des conditions du présent règlement.
Article 5 — Responsabilité
5.1. La responsabilité de DUDES ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, la Loterie devait être modifiée, écourtée ou annulée. DUDES se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et/ou de reporter toute date annoncée.
Toute modification du présent règlement donnera lieu à la publication de sa nouvelle version selon les mêmes modalités que celles initialement choisies par DUDES. La nouvelle version du règlement entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir acceptée du simple fait de sa participation à la Loterie, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer à la Loterie.
5.2. DUDES pourra annuler tout ou partie de la Loterie s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation à la Loterie ou de la détermination du Gagnant. Sera notamment considéré comme fraude le fait pour un Participant de s'inscrire puis de participer à la Loterie sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
DUDES se réserve, dans cette hypothèse, la faculté d'écarter de plein droit toute participation émanant d'un fraudeur, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit. DUDES se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
5.3. La participation à la Loterie implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, DUDES ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur les sites internet de DUDES et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur lesdits sites ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement de la Loterie ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer à la Loterie ou ayant endommagé le système d'un Participant.
Il est précisé que DUDES ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion à ses sites internet. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne aux sites internet et la participation à la Loterie se fait sous leur entière responsabilité.
5.4. De manière générale, DUDES se réserve le droit d'invalider la participation à la présente Loterie ou le gain, sans avertissement préalable, de tout Participant diffusant une contribution ne respectant pas les dispositions du présent règlement ou en cas de comportement incompatible avec le présent règlement (ex : triche).
Article 6 — Disponibilité du règlement
Le présent règlement est librement accessible et téléchargeable depuis la page dédiée à la Loterie sur le site https://divinbydivin.com/ ainsi que sur le site www.depotjeux.com.
Article 7 — Résolution des litiges
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée et ne sauraient en aucun cas affecter la validité du Règlement lui-même.
Le Règlement est régi par la loi française sans préjudice des éventuelles règles de conflit de lois pouvant exister. Les Participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux. Toute difficulté d'application ou d'interprétation du Règlement sera tranchée exclusivement par l'organisateur.
Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l'application ou l'interprétation du présent règlement. Toute contestation ou réclamation relative au Jeu et/ou au tirage au sort devra être formulée par lettre recommandée avec A.R. à l'adresse de l'organisateur, et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu telle qu'indiquée au présent règlement. En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée.
Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les participants au présent Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer le lot aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes : notamment Article 323-2 du Code Pénal (modifié par la Loi n°2004-275 du 21 juin, Art 45 II, Journal Officiel du 22 juin 2004) : « le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000,00 € d'amende ».
Article 8 — Données personnelles
Dans le cadre de la Loterie organisée par DUDES, SAS, le Participant peut être amené à communiquer certaines données personnelles que DUDES, SAS aura besoin de traiter pour avertir le Participant en cas de gain. La participation à la Loterie n'entraîne aucune prise de décision — relative aux données à caractère personnel — entièrement automatisée de la part du Site Organisateur. Les données personnelles du Participant restent à l'intérieur de l'UE, où DUDES, SAS met tout en œuvre pour les protéger en respectant la réglementation européenne. Le destinataire des données est DUDES, SAS. Le responsable de traitement des données du Participant est DUDES, SAS, 28 rue Pierre Legrand, 59000 Lille.
Les données collectées dans le cadre de cette Loterie sont : nom, prénom, adresse postale, adresse mail et numéro de téléphone. Celles-ci ne feront pas l'objet d'un traitement poursuivant une autre finalité que la prise de contact avec les gagnants. Ces données seront conservées pendant une durée n'excédant pas 90 jours après la session de tirage au titre de laquelle elles ont été collectées, dans la mesure où une absence de retrait passé ce délai emporte la remise en jeu du lot en question.
Les personnes qui exerceront le droit de radiation des données les concernant avant la fin du jeu seront réputées renoncer à leur participation. Toute demande devra être adressée par courrier à l'adresse de l'organisateur mentionnée à l'article 1.
Pour l'organisation du Jeu et aux seules fins de la prise de contact avec le Gagnant, la Société Organisatrice aura accès aux coordonnées personnelles des Participants, du Gagnant et du Bénéficiaire. Conformément à sa politique de confidentialité https://divinbydivin.com/policies/privacy-policy, la société organisatrice pourra communiquer les données personnelles de chaque participant aux autorités judiciaires afin de répondre à une injonction ou autre demande de telles autorités.
Article 9 — Acceptation de la réception d'offres commerciales
Si l'utilisateur venait à consentir à la réception de communications à vocation commerciale, ce traitement de données à caractère personnel aura pour finalité la gestion du marketing direct et les données à caractère personnel utilisées dans ce cadre sont : nom, prénom, e-mail, adresse postale, historique d'achat, sport pratiqué.
Les données confiées par les clients au Site Organisateur sont traitées par DUDES, 28 rue Pierre Legrand, 59000 Lille. Les données des clients sont destinées à la direction marketing, la direction commerciale et la direction informatique de DUDES.
Dans le cadre de la gestion du marketing direct, DUDES peut effectuer un profilage ou une prise de décision, qui ne peuvent se faire de manière entièrement automatisée. Cette opération s'effectue seulement après le consentement des clients. DUDES met tout en œuvre pour protéger les données personnelles des clients en suivant la réglementation européenne. Les données sont stockées sur des serveurs. Dans ce cadre, elles peuvent faire l'objet de transferts en dehors de l'Union Européenne.
Les données des clients seront supprimées dans un délai maximum de trois (3) ans après le dernier contact.
Article 10 — Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé via DepotJeux auprès de l'étude de Maître Doniol, située 7 rue Jean Jaurès – 77410 Claye-Souilly, commissaire de justice.
Le règlement sera consultable gratuitement pendant toute la durée du jeu à l'adresse suivante : http://www.depotjeux.com/. La participation au jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement en toutes ses dispositions, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France.
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par les organisateurs, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L'avenant est déposé via DepotJeux auprès de l'étude de Maître Doniol, située 7 rue Jean Jaurès – 77410 Claye-Souilly, commissaire de justice, dépositaire du règlement, avant sa publication.
Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au jeu.
